Cour de cassation, 12 décembre 2006. 04-19.300

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2004), que M. X..., associé du groupement foncier agricole de la Ferme de la Cense (le groupement), a assigné ce groupement en annulation des délibérations de son assemblée générale extraordinaire du 20 février 1999, qui s'est prononcée sur l'agrément des projets de cession de parts à des tiers ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en annulation, alors, selon le moyen, que les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans le délai d'un mois ; qu'en application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même au siège social connaissance de tous les livres et documents sociaux et généralement de tout document établi par la société ou reçu par elle ; qu'en particulier, le projet de cession de parts en vue de l'agrément du cessionnaire est notifié aux associés par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en cas de manquement à ces règles d'information visées au titre IX du livre troisième du code civil, la nullité des actes ou délibérations des organes de la société est prononcée ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le gérant, du GFA de la Ferme de Cense, avait bien manqué à son obligation de communiquer à M. X..., associé, les documents nécessaires à son information, et en particulier, les projets de cession de parts sociales dont l'agrément figurait à l'ordre du jour de l'une des assemblées générales extraordinaires, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 1844-10, 1855 du code civil et 40, 48, 49 et 50 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... n'établit pas en quoi l'information qui lui aurait manqué sur le prix de cession lui aurait permis de faire échec aux cessions de parts de ses frères et soeurs et que les statuts du groupement ne conditionnent la validité de la cession de parts à un tiers qu'à une autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire des associés obtenue à la majorité en nombre des associés présents ou représentés, représentant au moins les trois quarts du capital et qu'en l'espèce cette autorisation a été donnée par 6 voix représentant 19 542 parts contre une voix, celle de M. X..., représentant 3 258 parts sur la totalité de 22 800 parts ; qu'il relève encore que les associés ont reçu communication des noms, prénoms, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé ainsi que du nombre de parts à céder, seules informations que les associés cédants sont tenus, conformément à l'article 9 des statuts, de donner au gérant; qu'en l'état de ces appréciations et constatations, dont il résulte que M. X... qui avait reçu, préalablement à l'assemblée générale, toutes les informations détenues par le groupement ou avait eu la possibilité d'en prendre connaissance, ne pouvait invoquer aucun grief, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Philippe X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. Jean-Marie X... et au GFA de la Ferme de la Cense la somme globale de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.