Tribunal Administratif de Paris, 05 janvier 2023. 2017687

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 octobre 2020, 14 juillet 2021 et le 19 août 2021, la société Booking.com limited, représentée par Me Mazevet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des compléments d'impôts auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 en matière d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de la somme totale de 291 106 184 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 mai 2021, le 5 août 2021 et le 29 septembre 2021, l'administrateur général chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2023, la société Booking.com limited déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2023, la société Booking.com limited a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Booking.com limited. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la la société Booking.com limited et à l'administrateur général chargé de la direction des vérifications nationales et internationales. Fait à Paris, le 5 janvier 2023 . La présidente de la 2ème section, J. EVGENAS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.