Tribunal Administratif de Lille, 12 décembre 2022. 2207543

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A conteste la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a limité à la somme de 1 793 euros le montant de sa bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2022/2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 2. Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a limité à la somme de 1 793 euros le montant de sa bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2022/2023. Toutefois, le moyen tiré de ce qu'elle n'aurait pas à être pénalisée pour la décision irréfléchie de sa petite sœur de poursuivre ses études supérieures dans une école privée non reconnue par l'Etat est sans incidence sur l'appréciation du bien-fondé des éléments pris en compte pour le calcul de ses droits individuels à une bourse de l'enseignement supérieur. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Lille, le 12 décembre 2022. Le président de la 8ème chambre Signé V. MARJANOVIC La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière,