Tribunal de commerce, 31 octobre 2025. 2025080068

*1DE/06/48/05/27* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS * SELARL FIDES en la personne de Me [K] [A] -Parquet R.G. : 2025080068 P.C. : P202504040 Signif.: -M. [Q] [H] Copies : -TPG Jugement prononcé le 31/10/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC M. [H] [Q], [Adresse 1], absent. FAITS ET PROCEDURE Le président du tribunal des activités économigues, par les soins du greffier, a fait convoguer M. [H] [Q], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de M. [H] [Q] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économigues est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. M. [H] [Q] exerce une activité d'achat et vente de véhicules automobiles. Par conséquent, exerce une activité de commercant. M. [H] [Q] a été appelée à comparaître le 23/10/2025 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 26 septembre 2025. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Personne ne s'est présenté au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. SUR CE Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : L'entreprise Individuelle [Q] [H]- DJ AUTO a son siège social au [Adresse 1]; qu'elle exerce une activité d'achat et vente de véhicules automobiles. Qu'elle est immatriculée au RCS de PARIS depuis le 09 mai 2023 ; Attendu que par courrier reçu au parquet de PARIS le 27 octobre 2023, la Préfecture de police de PARIS signalait l'entreprise susvisée présentant les caractéristiques d'un garage automobile fictif : qu'en suite de ce signalement, le Ministère public sollicitait par soit-transmis en date du 02 ianvier 2024. la Direction Départementale de la Protection des Personnes de PARIS aux fins d'enquête sur les faits dénoncés ; Attendu que le 03 juin 2024 était portée au ICBIS de l'entreprise susvisée mention de M. [Q] [H] se disant victime d'une usurpation de son identité et ne reconnaissant pas SYPE 28/10/2025 13:50:33 Page 1/3 Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris sa qualité de dirigeant de l'entreprise constituée en son nom ; Que le même jour l'entreprise DJ AUTO était radiée du RCS de PARIS ; Attendu que par courrier date du 06 août 2024, la Direction Départementale de la Protection des Personnes de PARIS saisie, indiquait qu'en dépit de l'activité de commerce de véhicules déclarée, que l'entreprise DJ AUTO ne disposait pas de local commercial ; que le nombre important d'opérations enregistrées au Système d'immatriculation des Véhicules (9554 véhicules entre le 22 mai 2023 et le 29 août 2023) n'était pas représentatif d'une activité classique de commerce de véhicules ; Attendu que la qualité de professionnel du commerce de l'automobile permettait à l'entreprise DJ AUTO d'acquérir des véhicules sans établir de certificat d'immatriculation à nom propre ; que l'usurpation d'identité de M. [Q] [H] dissimulant son véritable dirigeant démontrait sa volonté de tromper le greffe du tribunal des activités économiques et les autorités administratives, aux fins notamment de se livrer à un commerce frauduleux de véhicules ; Attendu que la société DJ AUTO serait également impliquée dans un trafic frauduleux de véhicules avec la complicité de 3 autres professionnels habilités ; M. BIET, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : M. [H] [Q] [Adresse 1] Nom commercial : DJ AUTOS Activité : Achat et vente de véhicules automobiles N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 952178986 Nomme Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [K] [A] - [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 30 avril 2024, correspondant à la date de création de la Société (09/05/2023). Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 28/10/2027. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025, où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, M. David Sztabholz, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.