Tribunal judiciaire, 24 mars 2025. 25/01709

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 24 Mars 2025 N° RG 25/01709 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LJBK Epoux [T] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées - aux parties (LRAR) 1 copie conforme délvrée à -avocat le : extrait [12] 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [W] [D] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 13] (TURQUIE), demeurant [Adresse 8] représentée par Me Elise GAIDOT, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002170 du 18/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) DEFENDEUR : Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 15] (TURQUIE), demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 03 mars 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 24 Mars 2025 date indiquée à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Mme [W] [D] et M. [S] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 à [Localité 13] (Turquie). De leur union est issue une enfant, [O], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 14] (Turquie). Par acte d'huissier signifié le 12 décembre 2024, Mme [W] [D] a fait assigner M. [S] [T] en divorce devant la présente juridiction, sur le fondement de l’article 237 du Code civil. Elle demande au juge de : - Déclarer recevable sa demande en divorce pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article 252 du code civil - Prononcer le divorce des époux [K] sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du Code civil - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Cde civil ; - Constater que Madame [D] a formulé, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du Code civil ; - Fixer la date des effets du divorce à la date de séparation effective des époux soit le 1er septembre 2023 - Constater que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant [O] [T] - Fixer la résidence principale de l’enfant [O] au domicile de la mère - Fixer au profit de Monsieur [T] un droit de visite et d’hébergement libre concernant [O] - Condamner Monsieur [T] à régler une somme mensuelle de 180 Euros au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant - Ordonner l’exécution provisoire - Juger que chacun conservera la charge de ses dépens. Lors des débats, il a été vérifié que l’enfant mineur en âge de discernement a été informé de son droit d'être entendu. Bien que régulièrement assigné, M. [S] [T] n’a pas constitué avocat. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoi sera fait à ces écritures s'agissant des moyens développés par le demandeur. L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 mars 2025, à l’issue de l’audience d’orientation. La décision a été mise en délibéré au 24 mars 2025, pour être prononcée par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : VU l’assignation signifiée le 12 décembre 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [W] [D] et [S] [T] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 30 novembre 2013 à [Localité 13] (Turquie) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [W] [D] : le [Date naissance 11] 1979 à [Localité 13] (Turquie) - M. [S] [T] : le [Date naissance 10] 1987 à [Localité 15] (Turquie) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 1er septembre 2023 ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant doit être exercée en commun par les deux parents; ETABLIT la résidence d’[O] au domicile de Mme [W] [D] ; ACCORDE à M. [S] [T] des droits de visite et d’hébergement à l’égard de sa fille, qui s’exerceront à l’amiable ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent, sous peine d’amende voire d’emprisonnement (articles 227-4 et 227-6 du Code pénal) ; FIXE à 180 € (cent quatre-vingts euros) par mois le montant total de la contribution due par M. [S] [T] à Mme [W] [D] pour l’entretien et l’éducation de leur enfant [O] [T], et au besoin l’y condamne ; DIT que le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ; DIT que cette contribution est payable par mois et d'avance avant le 16 de chaque mois, et sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation de l'ensemble des ménages, série France entière, hors tabacs, publié par l'INSEE (Tél : [XXXXXXXX03] ou www.insee.fr) avec réévaluation à la date d'anniversaire de la présente décision et selon la formule suivante : Pension d’origine x nouvel indice Nouvelle pension = ------------------------------------------- Indice de base Dans laquelle l’indice de base est celui publié pour le mois du prononcé de la présente décision et le nouvel indice est le dernier indice publié au jour de la réévaluation ; PRECISE que le débiteur doit verser la pension directement au créancier dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci (article R. 582-5-1 du Code de la sécurité sociale) ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire : - le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant l'une ou plusieurs voies civiles d'exécution par l'intermédiaire d'un huissier de justice - le débiteur encourt les peines prévues aux articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373 du Code civil - les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; CONDAMNE Mme [W] [D] aux dépens de l'instance ; DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle ; RAPPELLE que les dispositions du jugement relatives à l’enfant sont de droit exécutoires à titre provisoire ; DIT qu'en vertu de l'article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; INDIQUE aux parties que toute demande de modification de la présente décision pourra utilement faire l'objet, avant saisine du juge, d'une médiation familiale. LE GREFFIER LE JUGE