Texte intégral
02 Juillet 2026
AFFAIRE :
[G] [E]
C/
S.A.S.U. AUTO ECO
N° RG 26/00667 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHUU
Assignation :12 Mars 2026
Ordonnance de Clôture : 07 Mai 2026
Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE :
Madame [G] [E]
Née le 15 mars 1973 à [Localité 1] (44)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christelle GODEAU, avocat au barreau D’ANGERS
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. AUTO ECO
[Adresse 2]
[Localité 3]
n’ayant pas constitué avocat
EVOCATION
L’affaire a été évoquée à l’audience d’orientation du 07 Mai 2026 et appelée à l’audience collégiale du même jour.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président
Assesseur : Claire SOLER, Vice-Présidente
Assesseur : Anne-Laure BRISSON, Vice-présidente
Greffier : Valérie PELLEREAU, Greffière
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 07 Mai 2026, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, en qualité de juge rapporteur.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 02 Juillet 2026.
JUGEMENT du 02 Juillet 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Valérie PELLEREAU, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon facture du 4 février 2023, la société Auto Eco a vendu à Mme [G] [E] un véhicule de marque Renault, modèle Modus, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série VF1JP0F0H37036247, pour la somme de 4 990 euros.
Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2026, Mme [E] a fait assigner la société Auto Eco devant le présent tribunal aux fins de :
- prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Renault, modèle Modus, type MRE7226SV546, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série VF1JP0F0H37036247, intervenue entre elle et la société Auto Eco le 4 février aux torts de ce dernier ;
- condamner la société Auto Eco à lui payer la somme de 5 131,76 euros correspondant au prix de vente de véhicule et frais d’immatriculation afférents, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023 ;
- dire qu’elle devra tenir à la disposition de la société Auto Eco le véhicule pendant une durée de 60 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, afin que la société ou tout autre personne condamnée vienne à ses frais récupérer le véhicule dans le lieu qu’elle désignera, avec un délai de prévenance de 8 jours ;
- dire que passé ce délai de 60 jours, elle pourra disposer librement du véhicule ;
- condamner la société Auto Eco à lui payer :
* 274,15 euros au titre des frais de diagnostic et de révision ;
* en tant que de besoin, les éventuels frais de gardiennage ;
* 1 500 euros au titre de son préjudice moral ;
* 780 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
* 2 950,71 euros au titre des frais d’assurance ;
* 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Auto Eco aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
Sur le contexte et sur la chronologie des principaux faits nécessaires à la compréhension du litige, Mme [E] expose en substance que :
- postérieurement à la vente, le voyant de boîte automatique s’est allumé et une fuite a été constatée sous le véhicule, à la suite de quoi la société Auto Eco a branché l’outil diagnostic en avril 2023 ;
- le voyant boîte automatique s’est de nouveau allumé et le garage Auto Eco s’est rendu au domicile de Mme [E] afin d’effacer les défauts ;
- le 16 novembre 2023, le véhicule ne démarrant plus, le garage Auto Eco l’a fait rapatrier et a préconisé le remplacement des blocs hydraulique BVA, embrayage et démarreur ainsi que la reprogrammation du BVA pour un montant estimé à 4 955,08 euros ;
- le 5 février 2024, un rapport d’expertise amiable a été déposé et a retenu l’existence de deux défauts, l’un portant sur le problème de démarrage qui résulterait d’une intervention d’entretien du véhicule, l’autre relatif à la panne au niveau de la boîte automatique ;
- par ordonnance du 17 octobre 2024, le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [L] [X].
La demanderesse sollicite la résolution de la vente, à titre principal sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, au motif que le véhicule présente des désordres importants antérieurs à la vente et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés définie à l’article 1641 du code civil en raison des défaillances du démarreur et de la commande robotisée de la boîte de vitesse rendant selon elle le véhicule impropre à son utilisation eu égard aux normes de sécurité.
*
La société Auto Eco a été assignée par acte délivré en application de l’article 659 du code de procédure civile. Les diligences accomplies par le commissaire de justice pour rechercher la société destinataire de l’acte sont relatées de façon précise dans son procès-verbal.
La défenderesse n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le présent jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel.
Selon l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la demande en résolution de la vente pour manquement à la garantie légale de conformité :
Il résulte de l’article L. 217-3 du code de la consommation que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 et qu’il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
L’article L. 217-4 du même code est ainsi rédigé : “Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.”
Selon l’article L. 217-7 du même code, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
La société Auto Eco a été invitée par lettre recommandée avec accusé de réception à assister aux réunions d’expertise mais n’a pas retiré le recommandé, ni pris possession du courrier complémentaire adressé en suivi.
Le rapport d’expertise judiciaire de M. [X] du 19 septembre 2025 retient l'existence de deux désordres, à savoir l’un affectant le démarreur qui est qualifié de fortuit, et l’autre concernant la commande robotisée de la boîte de vitesses. Il indique que la présence de traces non récentes de suintements et de fuites d’huile confirme que le désordre lié à la boîte de vitesse est antérieur à l’acquisition du véhicule par Mme [E], laquelle n’a parcouru que 5 690 kilomètres depuis l’acquisition. L’expert estime que les désordres affectant la commande robotisée de la boîte de vitesses n’étaient pas apparents lors de la vente pour un acheteur normalement avisé, que le véhicule est impropre à l’usage et que si l’acquéreur avait eu connaissance des désordres, il n’aurait pas acquis ledit véhicule, lequel est économiquement irréparable. Il n’a pas relevé de défaut d’utilisation ni de défaut d’entretien depuis l’acquisition.
Il apparaît donc, au vu de ce rapport d’expertise judiciaire, que le véhicule est affecté d’un désordre important concernant la commande de la boîte de vitesse qui est apparu dans les douze mois suivant la vente. L’expert a chiffré le coût de la remise en état du véhicule à la somme de 6 395,08 euros, ce qui rend le véhicule économiquement irréparable dans la mesure où les travaux sont largement supérieurs à la valeur du véhicule litigieux.
Même s’il s’agit d’un véhicule d’occasion, il ne correspond pas aux qualités que les acheteurs étaient en droit d’attendre, au sens de l’article L. 217-3 du code de la consommation, pour un bien vendu à ce prix. Ce défaut de conformité existaient déjà au moment de la vente et est, en tout état de cause apparu dans le délai de douze mois suivant la délivrance.
Il y a lieu de prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs de la société Auto Eco.
- Sur les conséquences de la résolution de la vente
Il est justifié de condamner la Auto Eco à payer à Mme [E] la somme de 4990 euros au titre de la restitution du prix de vente, outre celle de 141,76 euros au titre du certificat d’immatriculation (pièce 10, page 17 du rapport d’expertise judiciaire). La somme totale de 5 131,76 euros portera intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023, date de la mise en demeure.
Mme [E] devra tenir le véhicule à la disposition de la société Auto Eco pendant une durée de deux mois à compter de la signification du présent jugement, à charge pour la défenderesse de le récupérer à ses frais, au lieu qui lui sera désigné par la demanderesse, avec un délai de prévenance de 8 jours. À défaut de reprise du véhicule par la défenderesse passé le délai de deux mois, Mme [E] pourra en disposer librement, sauf à justifier de son éventuel prix de vente qui viendra en déduction de sa créance à l’encontre de la société Auto Eco.
Au vu des justificatifs produits, il convient d’octroyer les sommes suivantes :
- 274,15 euros au titre des frais de diagnostic (125,11 euros, pièce n°11, facture n°FA0223594 du 28 août 2023) et de révision (149,04 euros, pièce n°12, facture n°FA0223936 du 27 octobre 2023) ;
- 520 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance résultant de l’impossibilité de pouvoir utiliser normalement le véhicule, à raison de 10 euros par jour entre le 16 novembre 2023 (date d’immobilisation du véhicule au sein du garage [P]) et le 6 janvier 2024 ;
- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des démarches qu’elle a dû entreprendre pour faire reconnaître les désordres affectant le véhicule ;
- 2 950,71 euros au titre des frais d’assurance (pièces n°13, 14, 15, 16 correspondant aux cotisations à partir de novembre 2023 jusqu’en février 2026).
Il y a lieu en outre de condamner la défenderesse au paiement des éventuels frais de gardiennage du véhicule qui viendraient à être facturés par le garage [P] à Mme [E], mais dans la limite des sommes qui seraient échues au plus tard deux mois après la signification du présent jugement.
- Sur les dépens et sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :
La société Auto Eco, partie perdante, supportera la charge des entiers dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire de M. [L] [X].
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [E] la totalité des frais qu'elle a dû exposer devant le tribunal. En conséquence, il y a lieu de condamner société Auto Eco à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l’exécution provisoire :
Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’existe aucun motif de nature à écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT que le véhicule d’occasion de la marque Renault, modèle Modus, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série VF1JP0F0H37036247, vendu le 4 février 2023 par la société Auto Eco à Mme [G] [E] présente des défauts de conformité ;
PRONONCE la résolution de la vente du véhicule d’occasion de marque Renault, modèle Modus, immatriculé [Immatriculation 1], n° de série VF1JP0F0H37036247 intervenue le 4 février 2023 entre la société Auto Eco et Mme [G] [E] ;
CONDAMNE en conséquence la société Auto Eco à payer à Mme [G] [E] les sommes de :
- 5 131,76 € (cinq mille cent trente-et-un euros et soixante-seize centimes) à titre de restitution du prix de vente du véhicule et du coût du certificat d’immatriculation, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023 ;
- 274,15 € (deux cent soixante-quatorze euros et quinze centimes) au titre des frais de diagnostic et de révision ;
- 520 € (cinq cent vingt euros) au titre du préjudice de jouissance ;
- 1 000 € (mille euros) au titre du préjudice moral ;
- 2 950,71 € (deux mille neuf cent cinquante euros et soixante et onze centimes) au titre des frais d’assurance ;
- 2 500 € (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que Mme [G] [E] devra tenir le véhicule à la disposition de la société Auto Eco pendant une durée de deux mois à compter de la signification du présent jugement, à charge pour la défenderesse de le récupérer à ses frais, au lieu qui lui sera désigné par la demanderesse, avec un délai de prévenance de 8 jours ;
DIT qu’à défaut de reprise du véhicule par la défenderesse passé le délai de deux mois, Mme [G] [E] pourra en disposer librement, sauf à justifier de son éventuel prix de vente qui viendra en déduction de sa créance à l’encontre de la société Auto Eco ;
CONDAMNE la société Auto Eco à payer à Mme [G] [E] les éventuels frais de gardiennage du véhicule qui viendraient à lui être facturés par le garage [P], dans la limite des sommes qui seraient échues au plus tard deux mois après la signification du présent jugement ;
CONDAMNE la société Auto Eco aux entiers dépens de l'instance comprenant les frais de l’expertise judiciaire de M. [L] [X] ;
DIT que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT