Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 24/00904

Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Eric BOCCIARELLI-ANCEL Hospitalisation sous contrainte REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure D’ISOLEMENT N de dossier : 24/00904 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JIOG ORDONNANCE du 16 octobre 2024 DEMANDEUR : Madame la Directrice du CPN LAXOU 1 rue du Docteur Archambault BP 1010 54521 LAXOU CEDEX DEFENDEUR : Monsieur [J] [Z] Né le 10 novembre 1965 à NANCY 4 rue Léon Parisot 54110 ROSIERES AUX SALINES PARTIE JOINTE : M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy, Nous, Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-président au Tribunal judiciaire de Nancy ; Statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [J] [Z] au Centre Psychothérapique de Nancy Laxou (CPN) depuis le 12 octobre 2024 ; Vu la requête du Centre Psychothérapique de Nancy Laxou (CPN) en date du 15 octobre 2024 aux fins de renouvellement d'une mesure d'isolement ;  Vu le formulaire d'information de M. [J] [Z] relatif à ses droits ; Vu l'avis du ministère public en date du 15 octobre 2024 ; Vu les observations en date du 15 octobre 2024 de Maître Eléonore DUPLEIX, avocate de permanence, aux fins de levée de la mesure ; Vu la réponse du CPN en date du 15 octobre 2024 et les pièces complémentaires produites ; Il ressort des certificats médicaux produits que M. [J] [Z], qui présente une déficience intellectuelle, a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers en urgence le 12 octobre 2024 à la suite de troubles hétéro-agressifs. En application des nouvelles dispositions législatives entrées en vigueur le 24 janvier 2022, la mesure d’isolement prise à l'encontre de M. [J] [Z] le 12 octobre 2024 à 17 heures 31 minutes fait l'objet du présent contrôle avant l'expiration d'un délai de 96 heures. Les certificats médicaux, décisions médicales de renouvellement et évaluation clinique produits, notamment ceux établis par le docteur [W] [C] les 14 et 15 octobre 2024, ainsi que le relevé des observations d’isolement font état de la persistance de troubles du comportement hétéro-agressifs, avec un échec de sortie séquentielle. Compte tenu des troubles de M. [J] [Z] et du risque de passage à l’acte hétéro-agressif, le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permet d'éviter, et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient, est ainsi établi. Il ressort par ailleurs des pièces produites que la procédure est régulière. Le CPN justifie de l’information donnée à l’UDAF, tutrice de M. [J] [Z], et de deux réévaluation de la mesure le 15 octobre 2024. Il convient donc de maintenir la mesure d’isolement prise à l'encontre de M. [J] [Z]. PAR CES MOTIFS : STATUANT en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nancy, MAINTENONS la mesure d’isolement dont fait l’objet M. [J] [Z], et ce pour une durée qui ne pourra pas excéder un total de 96 heures, RAPPELONS que si les conditions sont toujours réunies après ce délai, le médecin peut renouveler la mesure d’isolement dans les conditions prévues à l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, INFORMONS que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de Nancy (ho.ca-nancy@justice.fr), LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat,   Prononcée et signée par Eric BOCCIARELLI-ANCEL, Vice-Président.                                                                                         Le 16 octobre 2024 à 16 heures 50,                                                                                  Le Vice-Président   - La présente ordonnance a été notifiée par courriel contre récépissé au CPN de Nancy pour notification au patient et remise d'une copie le 16 octobre 2024 à ;  - La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par courriel le 16 octobre 2024 à ;  - La présente ordonnance a été notifiée par courriel à Me Eléonore DUPLEIX, conseil du patient le 16 octobre 2024 ;  - La présente ordonnance a été notifiée par courriel à l’UDAF de Meurthe-Et-Moselle, en charge de la mesure de protection du patient le 16 octobre 2024 à ;  - Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel au greffe de la Cour d’Appel de Nancy pour information. Le Greffier,