Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE
N° REPERTOIRE GENERAL : 2025 001482
N° ROLE : 2025 000269
Jugement du mardi 04 novembre 2025
MINUTE N° 521
JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (suite à assignation) de la SAS PROVENCE ALPES FERMETURES - achat, vente, fabrication et pose de menuiseries bois, pvc, aluminium. Tous travaux de serrurerie - [Adresse 1] (Président : M. [S] [U])
EN LA CAUSE DE :
L'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, dont le siège social se situe à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice, Demandeur comparaissant par Maître TARTANSON Séverine Avocat membre du Cabinet TARTANSON à [Localité 1],
CONTRE :
La SAS PROVENCE ALPES FERMETURES - RCS 840 872 139 - [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Défendeur défaillant
Défendeur défaillant,
Suivant exploit d'assignation en date du 27/05/2025 de la SARL SULMONI NEYROUD GAUTHIER DEMAILLY, Commissaires de Justice associés, Office de [Localité 1] ; le demandeur a assigné le défendeur à comparaître le mardi 16 septembre 2025 à 14 H, à l'audience du Tribunal de Commerce de MANOSQUE, aux fins que soit constaté son état de cessation des paiements et que soit ouverte à son encontre une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire.
La cause en cet état a été inscrite au rôle de l'année deux mille vingt-cinq sous le N° 2025.000269 et les parties appelées, à l'audience du 16/09/2025.
A l'appel de la cause, Maître TARTANSON Séverine s'est présentée pour l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, demandeur, et a conclu aux fins de l'exploit introductif d'instance.
La SAS PROVENCE ALPES FERMETURES ne s'est pas présentée, ni personne pour elle.
L'affaire a été mise en délibéré au 16/09/2025 pour enquête.
Par jugement du 16/09/2025, le Tribunal a désigné M. DE ROCHE en qualité de juge commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et a fixé la nouvelle comparution en Chambre du Conseil du 28/10/2025 à 14H30.
Le jugement a été notifié aux parties par LRAR en date du 19/09/2025.
La notification adressée à la SAS PROVENCE ALPES FERMETURES est revenue avec la mention de la Poste « DESTINATAIRE INCONNU A L'ADRESSE ».
Le rapport d'enquête du juge commis a été établi en date du 07/10/2025.
La SAS PROVENCE ALPES FERMETURES a été avisée de la date de comparution en Chambre du Conseil le 28/10/2025 à 14H30, par courrier du 09/10/2025 contenant copie du rapport d'enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l'article R.621-3 du Code de Commerce,
A la même date un avis a été adressé au représentant des salariés et à Maître TARTANSON Conseil de l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, créancier poursuivant.
Monsieur le Procureur de la République de DIGNE a été avisé de la date de comparution en Chambre du Conseil le 28/10/2025, par courrier du 09/10/2025 contenant copie du rapport d'enquête du juge commis et des pièces annexes, conformément à l'article R.621.3 du Code de Commerce.
Le 28/10/2025, a comparu en Chambre du Conseil :
Maître TARTANSON Avocat membre du Cabinet TARTANSON pour l'URSSAF, créancier poursuivant, qui a indiqué maintenir sa demande.
Il a été constaté l'absence de la SAS PROVENCE ALPES FERMETURES et de toute personne la représentant.
Le Tribunal a précisé que sa décision serait rendue le mardi 04/11/2025.
Vu les diverses convocations en Chambre du Conseil.
Vu les pièces déposées par le créancier poursuivant l'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et notamment :
Etat des débits
6 contraintes échelonnées du 14/08/2024 au 16/04/2025
6 significations de contraintes échelonnées du 22/08/2024 au 30/04/2025
1 PV de saisie attribution à la BPAURA du 02/01/2025,
1 dénonce de PV saisie attribution du 16/01/2025
Commandement aux fins de saisie vente du 29/01/2025
1 PV de saisie vente transformé en PV de carence le 20/03/2025
Vu le rapport d'enquête du juge commis duquel il ressort :
* que la SAS PROVENCE ALPES FERMETURES au capital de 50.000 € exerce une activité d'achat, vente, fabrication et pose de menuiseries bois, pvc, aluminium. Tous travaux de serrurerie,
* que son siège social et son établissement principal sont : [Adresse 1],
* qu'elle est inscrite au RCS de MANOSQUE sous le N° 840 872 139 (2018 B 00311),
* que son président est M. [S] [U] demeurant à [Adresse 3],
* qu'une mention au RCS a été portée le 20/12/2023 : continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 24/11/2023,
* qu'une mention au RCS a été portée le 27/03/2025 : Cessation d'activité sur le
fondement de l'article R.123-125 alinéa 1,
* qu'une mention au RCS a été portée le 10/07/2025 : Radiation d'office du RCS de MANOSQUE le 10/07/2025
* qu'à ce jour, les derniers comptes déposés sont ceux clos le 30/06/2023 et présentent une perte de 362 211 €,
* que la SAS PROVENCE ALPES FERMETURES a procédé au dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs,
* qu'elle n'a pas réglé les cotisations au titre des appels de cotisations pour la période de mars 2024 à février 2025,
que la somme due à l'URSSAF s'élève à 15.945,94 € dont 3.465 € de part salariale en vertu de contraintes impayées pour la période de mars 2024 à février 2025 + majorations de retard + pénalités + frais de justice
* que l'état des inscriptions au Registre des Sûretés Mobilières est négatif,
que la SAS PROVENCE ALPES FERMETURES a fait l'objet d'injonction de payer : IP N° 2024 000178 du 29/04/2024 exécutoire - DMBP - Sommes dues : 4.384,32 € à déduire 643,55 € acompte + 6.58 € mise en demeure + 80 € indemnité forfaitaire, IP N° 2024 000201 du 21/05/2024 exécutoire - ETS ARNAUD ROBERT - Sommes dues : 24.766,18 €
* que la SAS PROVENCE ALPES FERMETURES a fait l'objet d'autre procédure : BPAURA - Jugement du 25/02/2025- condamne :
la SAS PROVENCE ALPES FERMETURES à payer à la BPAURA la somme de 12.060,77 € + IL + 206,43 € + IL
M. [S] [U] à payer à la BPAURA la somme de 13.703,44 € + IL la SAS PROVENCE ALPES FERMETURES et M. [S] [U] à payer à la BPAURA, la somme de 1.500 € art 700 CPC.
Attendu que lors de la comparution en Chambre du Conseil du 28/10/2025 le conseil de l'URSSAF, créancier poursuivant, a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire et subsidiairement l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Attendu que la SAS PROVENCE ALPES FERMETURES ne s'est pas présentée ni personne pour elle, et ne s'est pas manifestée.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites :
* que la créance invoquée par le demandeur dans son assignation est certaine, liquide et exigible et résulte de cotisations impayées, majorations de retard, pénalités et frais de justice pour la période allant de mars 2024 à février 2025,
* que la part salariale n'est pas réglée,
* que 6 contraintes ont été signifiées,
* qu'à ce jour, le montant des règlements intervenus est insuffisant et ne permet pas un recouvrement de la dette,
* que toutes les poursuites diligentées sont demeurées infructueuses,
* qu'une saisie-attribution s'est avérée infructueuse le compte bancaire présentant un solde négatif,
* qu'un commandement aux fins de saisie-vente du 29/01/2025 n'a pas fait réagir la société débitrice,
* que le PV de saisie vente transformé en PV de carence le 20/03/2025 mentionne : que les locaux sont fermés depuis plusieurs mois,
qu'il n'y a sur place plus d'activité visible,
qu'il ne subsiste dans les lieux que plusieurs mobiliers de bureau sans valeur,
que l'huissier n'a pu localiser ni identifier aucun matériel saisissable sur place, pas plus qu'en tout autre lieu de sa compétence territoriale ou sur un éventuel chantier,
* que le siège de la société est constamment fermé depuis plusieurs mois et qu'il n'y a plus d'activité sur place,
* que les mesures d'exécution entreprises n'ont pu permettre le recouvrement de la créance,
* que toutes les tentatives de recouvrement à ce jour sont demeurées vaines.
Attendu que la SAS PROVENCE ALPES FERMETURES est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est manifestement en état de cessation des paiements.
Attendu que dans le PV de saisie vente transformé en PV de carence du 20/03/2025, il est précisé que les locaux sont fermés.
Attendu qu'en l'état du montant des dettes connues, d'absence et du désintérêt manifeste de son dirigeant, aucune solution de redressement n'est envisageable et il convient de prononcer à l'égard de la SAS PROVENCE ALPES FERMETURES, la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du chapitre 1er - titre IV - LIVRE VI du Code de Commerce.
Attendu que les entiers dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
La SAS PROVENCE ALPES FERMETURES dûment appelée en Chambre du Conseil, et non comparaissant, ni représentée,
Vu le rapport d'enquête du juge commis, les pièces annexes et les pièces produites par le créancier poursuivant,
Et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'art. L.640-1 du Code de Commerce.
Constate l'état de cessation des paiements de la SAS PROVENCE ALPES FERMETURES,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1er - titre IV -Livre VI du Code de Commerce, à l'égard de :
SAS PROVENCE ALPES FERMETURES au capital de 50.000 €
achat, vente, fabrication et pose de menuiseries bois, pvc, aluminium. Tous travaux de serrurerie,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Président : M. [S] [U] demeurant à [Adresse 3].
R.C.S. MANOSQUE : 840 872 139
Désigne :
* en qualité de juge commissaire : M. TARDIEU
* en qualité de liquidateur : SCP JP LOUIS & [Z] [X], [Adresse 4], mandat conduit par Maître [X] [Z].
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au vingt-neuf janvier deux mille vingt-cinq (29/01/2025) date du commandement aux fins de saisie-vente.
Invite les salariés de l'entreprise, s'il en existe, à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L.621-4 alinéa 2 et R. 621-14 du Code de Commerce, dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, et à déposer immédiatement au Greffe le procès-verbal de désignation dudit représentant, ou à défaut, un procès-verbal de carence.
Désigne la SARL SULMONI NEYROUD GAUTHIER DEMAILLY, Commissaires de Justice associés, [Localité 1], aux fins de dresser l'inventaire et de réaliser la prisée comme prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Dit que l'inventaire devra être établi dans les 21 jours à compter du présent jugement, qu'il sera remis au liquidateur, qu'il sera complété par le débiteur par la mention des biens qu'il détient, susceptibles d'être revendiqués par un tiers et qu'il sera déposé au Greffe.
Dit que les frais de cet inventaire seront réglés sur les fonds détenus par le liquidateur et à défaut, sur avance du Trésor qui est garanti et sera remboursé de la somme ainsi réglée par privilège sur les premiers recouvrements.
Dit que le liquidateur déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement (art.L.624-1 du Code de Commerce).
Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, un rapport sur la situation du débiteur au regard de l'application éventuelle de la procédure simplifiée.
En application de l'article L.643-9 du Code de Commerce, fixe à vingt quatre mois, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne l'accomplissement des formalités de communication et de publicités, prévues aux articles R.621-7 et R.621-8 du Code de Commerce.
Dit que le Greffier fera signifier ledit jugement à la SAS PROVENCE ALPES FERMETURES prise en la personne de son Président M. [S] [U] demeurant à [Adresse 3] par la SARL SULMONI NEYROUD GAUTHIER DEMAILLY, Commissaires de Justice associés, [Localité 1] commise à cet effet en vertu de l'art. R.641-6 du Code de Commerce.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ont délibéré : Madame ROUBAUD Vice-Présidente faisant office de Président de la Chambre 2, Monsieur LEPLOMB Juge et Monsieur BOYER Juge.
Greffier présent aux débats : Maître Pierre-Laurent BOUDOUL Greffier associé,
Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi quatre novembre deux mille vingt-cinq (04/11/2025) par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE 04100.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me BOUDOUL Pierre-Laurent
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment