Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 24/02929

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 29 JANVIER 2025 N° RG 24/02929 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7AN N° de minute : Syndicat des copropriétaires - RESIDENCE VILLANEO - [Adresse 2] représenté par son Syndic, le Cabinet LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES c/ [N] [M], [L] [C] DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires - RESIDENCE VILLANEO - [Adresse 2] représenté par son Syndic, le Cabinet LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Caroline DARCHIS de la SARL MANEO AVOCAT, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 192 DEFENDEURS Monsieur [N] [M] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [L] [C] [Adresse 1] [Localité 5] Tous les deux non-comparants COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 26 Novembre 2024, le Syndicat des copropriétaires - RESIDENCE VILLANEO - [Adresse 2] représenté par son Syndic, le Cabinet LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES a assigné en référé Madame [L] [C] et Monsieur [N] [M]. Selon courrier en date du 27 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires - RESIDENCE VILLANEO - [Adresse 2] représenté par son Syndic, le Cabinet LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action. Madame [L] [C] et Monsieur [N] [M] n’ont pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que le Syndicat des copropriétaires - RESIDENCE VILLANEO - [Adresse 2] représenté par son Syndic, le Cabinet LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action, (ou seulement de sa demande en vue de mettre fin à l'instance), CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02929 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z7AN, CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS le Syndicat des copropriétaires - RESIDENCE VILLANEO - [Adresse 2] représenté par son Syndic, le Cabinet LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À [Localité 6], le 29 Janvier 2025. LE GREFFIER Philippe GOUTON LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président