Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Paris, 30 octobre 2024. 2326129

Juridiction :

Tribunal Administratif de Paris

Numéro de pourvoi :

2326129

Date de décision :

30 octobre 2024

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, M. B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le ministre de la transformation et de la fonction publiques a nommé Mme A C sur le poste qu'il occupait en application d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériquedu 23 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la transformation et de la fonction publiques et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de réexaminer la nomination de Mme C dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, M. D déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024 M. D a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique, de la simpli'cation et de la transformation de l'action publique. Fait à Paris le 30 octobre 2024. La vice-présidente de la 5ème section, S. AUBERT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de la fonction publique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique