Cour d'appel, 05 septembre 2024. 23/08207

COUR D'APPEL DE [Localité 8] Chambre civile 1-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/08207 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHKZ Affaire : DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET C/ [L] prononcée par Anna MANES, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle DELAGE, Faisant fonction de greffière, ******************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame la DIRECTRICE REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE [Localité 7], agissant sous l'autorité du directeur général des Finances Publiques, domiciliée en ses bureaux sis Direction Régionale des Finances Publiques - pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2372675 APPELANTE ET Monsieur [H] [L] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 6], de nationalité française [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 552 - N° du dossier 01010535 INTIMÉ ******************************************************************************** Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que, par acte transmis via le RPVA le 24 juillet 2024, Madame la directrice regionale des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de Paris s'est désistée de son appel introduit le 7 décembre 2023 portant sur le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre ; Attendu que par conclusions du 2 août 2024, M. [H] [L] a déclaré accepter ce désistement sauf en ce qui concerne les frais irrépétibles au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, demandant à ce que l'appelante soit condamnée aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'équité impose d'allouer à l'intimé la somme de 1 500 euros à ce titre ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ; PAR CES MOTIFS DECLARONS la cour dessaisie ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; CONDAMMONS Madame la directrice regionale des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de [Localité 7] à payer à M. [H] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Madame la directrice regionale des Finances Publiques d'Île-de-France et du département de [Localité 7], aux dépens d'appel ; Versailles, le 5 septembre 2024 La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------