Cour de cassation, 01 mars 2017. 17-80.953

N° U 17-80.953 F-N N° 751 VD1 1ER MARS 2017 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu l'appel interjeté par : - Mme [R] [K], veuve [X], de l'arrêt de la cour d'assises du JURA, en date du 22 octobre 2016, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamnée à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles, Mme [N] [I] née [K] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de Mme [R] [K], M. [C] [I], Mme [T] [Z] née [I], M. [O] [I] ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public ; Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Besançon disant n'y avoir lieu à désigner une cour d'assises du ressort de ladite cour ; DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de CÔTE-D'OR ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;