Cour de cassation, 27 juin 2017. 16-87.624

N° Z 16-87.624 F-D N° 1999 FAR 27 JUIN 2017 NON-LIEU A STATUER M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yassine Z..., contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de LYON, en date du 5 décembre 2016, qui a déclaré non admis son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Lyon l'ayant condamné pour violences à 500 euros d'amende avec sursis ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les pièces produites par Z... le 1er juin 2017 ; Attendu qu'il résulte de ces pièces que par arrêt, en date du 16 janvier 2017, la cour d'appel de LYON, nonobstant l'ordonnnance attaquée, a déclaré recevable l'appel formé par M. Z... et a constaté l'extinction de l'action publique ; D'où il suit que le pourvoi formé le 9 décembre 2016 est devenu sans objet ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.