Tribunal judiciaire, 05 août 2024. 23/02191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30Z Minute n° 24/701 N° RG 23/02191 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YMEQ 3 copies GROSSE délivrée le 05/08/2024 à Me Henri michel GATA la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU Rendue le CINQ AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 01 Juillet 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. Lors des débats au fond, le tribunal était composé d’ Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, et de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. N° RG 23/02191 : DEMANDERESSE S.A.S. FULL FLY, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.R.L. SG MEGEVIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 23/02265 DEMANDERESSE S.A.R.L. SG MEGEVIE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S. FULL FLY Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 20 octobre 2023, la SAS FULL FLY a fait assigner la SARL SG MEGEVIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - juger nul et de nul effet le commandement de payer délivré le 21 septembre 2023 ; - à titre subsidiaire, suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail. La procédure a été enrôlée sous le n° RG 23/02191. Par acte en date du 30 octobre 2023, la SARL SG MEGEVIE a fait assigner la SAS FULL FLY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de la SAS FULL FLY SAS STS [Localité 4] ; - condamner la SAS FULL FLY à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 506 630,85 euros, arrêtée au 21 octobre 2023 ; - ordonner la conservation du dépôt de garantie à hauteur de 214 756 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SAS FULL FLY à une indemnité d’occupation égale au loyer et charges jusqu’à vidange effective des lieux ; - condamner la SAS FULL FLY au paiement d’une somme de 50 563,80 euros à titre de majoration forfaitaire prévue au contrat de bail ; - condamner la SAS FULL FLY au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La procédure a été enrôlée sous le n° RG 23/02265. Les deux dossiers ont été joints par mention au dossier sous le seul n° RG 23/02191. La SAS FULL FLY a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de BORDEAUX en date du 31 janvier 2024 qui a désigné la société CBF & ASSOCIES et la SELARL EKIP’ en qualité respectivement d’administrateur et de mandataire judiciaires. Par conclusions croisées en date des 31 mai et 07 juin 2024, la SAS FULL FLY et les organes de la procédure et la SARL SG MEGEVIE se sont désistés de leurs demandes. L’affaire a été retenue à l’audience du 1er juillet 2024. La SAS FULL FLY et les organes de la procédure ont maintenu leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, demande à laquelle la SARL SG MEGEVIE s’oppose. Les désistements croisés trouvant leur cause dans le placement de la SAS FULL FLY en redressement judiciaire, il n’apparaît pas inéquitable, indépendamment de toute autre considération, de laisser à la charge de chaque partie les sommes, non comprises dans les dépens, exposées par elle dans le cadre de la procédure. La SAS FULL FLY et les organes de la procédure seront en conséquence déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et chaque partie conservera la charge de ses dépens. III - DÉCISION Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ; Donne acte à la SAS FULL FLY, à la société CBF & ASSOCIES et à la SELARL EKIP’ ès qualités de leur désistement d’instance à l’encontre de la SARL SG MEGEVIE ; Donne acte à la SARL SG MEGEVIE de son désistement d’instance à l’encontre de la SAS FULL FLY, de la société CBF & ASSOCIES et de la SELARL EKIP’ ès qualités, Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; Déboute la SAS FULL FLY, à la société CBF & ASSOCIES et à la SELARL EKIP’ ès qualités de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par David PENICHON, Greffier. Le Greffier, Le Président,