Cour d'appel, 01 juillet 2025. 25/01300

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 25/01300 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QF5G Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE, décision attaquée en date du 07 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024J1675 S.A.R.L. TAXI TARIKE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marion MOINECOURT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS [Adresse 4] [Localité 2] INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01300 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QF5G, Vu la déclaration d'appel en date du 18 Février 2025, Vu l'avis du greffe portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel compte tenu du non respect des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu les observations écrites de l'appelant en date du 16 Juin 2025 ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens . Fait à [Localité 5], le 01 Juillet 2025 Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat