Tribunal judiciaire, 24 février 2025. 24/00471

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00471 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5LP MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : 24/02/2025 à : Mme [M] ép. [E] M. [M] [J] [Y] M. [M] [V] M. [M] [D] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 2025 - donnant force exécutoire au constat d'accord du Conciliateur de Justice ENTRE : Madame [T] [Y] [P] [M] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 5] comparante, Monsieur [J] [Y] [M] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] comparant, ET : Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Localité 5] comparant, Monsieur [D] [S] [M] [Adresse 1] [Localité 5] comparant, Vu les dispositions de l’article 9 alinéa 2 du décret n° 78-381 du 20 mars 1978, modifié par les décrets N°81-853 du 18 mai 1981, N°93.254 du 25 février 1993 et N° 96-1091 du 13 décembre 1996, Vu le décret du 20 janvier 2012, Vu l’article 131 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1541 et 1565 du Code de procédure civile, Vu le constat d’accord dressé le par Monsieur [O], conciliateur des cantons de l'Est nommé par ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7] en date du 10 février 2016. Ordonne la jonction des dossiers RG 24/471 et RG 24/473. LE TRIBUNAL, Ordonne la jonction des dossiers RG 24/471 et RG 24/473. Homologue le procès-verbal d’accord signé entre : Madame [T] [Y] [P] [M] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée Monsieur [J] [Y] [M] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] comparant, ET : Monsieur [V] [M] [Adresse 3] [Localité 5] comparant Monsieur [D] [S] [M] [Adresse 1] [Localité 5] représenté Donne force exécutoire au dit accord et dit qu’une copie sera annexée à la présente décision. Prononcé par Fahranaz JETHA, Juge de Proximité, assistée de : Maureen ETALE, Greffier, Le Greffier, Le Juge de proximité,