Cour de cassation, 14 novembre 2019. 18-16.122

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 836 F-D Pourvoi n° W 18-16.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant à la société Clinique Wulfran-Puget, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur Mme Z... C..., veuve B..., en remplacement de son époux J... B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque populaire Méditerranée, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Clinique Wulfran-Puget, prise en la personne de son liquidateur Mme C..., veuve B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2019, la SCP Marc Lévis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Banque populaire Méditerranée contre une décision rendue par la cour d'appel de Montpellier le 15 février 2018 au profit de la société Clinique Wulfran-Puget, en la personne de son liquidateur Mme Z... C..., veuve B..., en remplacement de son époux J... B..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 24 avril 2019 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Banque populaire Méditerranée de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Clinique Wulfran-Puget, en la personne de son liquidateur Mme C..., veuve B..., en remplacement de son époux J... B..., la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf.