Cour de cassation, 08 décembre 2009. 08-20.969

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Publi Essor mobiliers urbains a assigné la société Linas Montlhéry échappement en paiement d'une facture fondée sur la tacite reconduction d'un contrat conclu entre les parties ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt relève qu'il ressort de la comparaison entre, d'une part, l'exemplaire du contrat produit par la société Linas Montlhéry échappement, et, d'autre part, le duplicata du dit contrat, certifié conforme à l'original et versé aux débats par la société Publi Essor mobiliers urbains, que des divergences apparaissent ; qu'il retient que les modifications figurant sur le duplicata ne peuvent être considérées que comme unilatéralement apposées par la société Publi Essor mobiliers urbains, dès lors qu'elles ne sont assorties d'aucune mention d'approbation émanant de la société Linas Montlhéry échappement, que cette modification unilatérale de mentions essentielles du contrat litigieux ôte son caractère certain à la date de conclusion de celui-ci, et que, faute d'avoir été conclu à date certaine, ce contrat ne peut avoir été tacitement reconduit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les documents visés, tous deux produits par la société Publi Essor mobiliers urbains, sont identiques, la cour d'appel les a dénaturés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Condamne la société Linas Montlhéry échappement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Publi Essor mobiliers urbains ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Publi Essor mobiliers urbains. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris, et, statuant à nouveau, débouté la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS de l'intégralité de ses prétentions, AUX MOTIFS QU'« il ressort de la comparaison entre, d'une part, l'exemplaire du contrat produit par la SARL LINAS MONTLHERY ECHAPPEMENT et, d'autre part, le duplicata dudit contrat, certifié conforme à l'original et versé aux débats par la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS que des divergences apparaissent ; qu'alors que la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS allègue que les mentions manuscrites sont conformes aux deux exemplaires et qu'elles ont seulement été repassées au stylo pour les rendre plus lisibles sur le duplicata, des mentions supplémentaires figurent sur celui-ci (prix des prestations et montant des frais de maintenance) ; que le texte imprimé mentionnant le nombre de traites domiciliées (DEUX) sur le premier exemplaire est biffé sur le duplicata et remplacé par la mention manuscrite QUATRE ; que la date du contrat (20/11/2003) a été manifestement surchargée sur le duplicata et indique 26/01/2004 ; que les modifications figurant sur le duplicata ne peuvent être considérées que comme unilatéralement apposées par la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS dès lors qu'elles ne sont assorties d'aucune mention d'approbation émanant de la SARL LINAS MONTLHERY ECHAPPEMENT ; que cette modification unilatérale de mentions essentielles du contrat litigieux ôte son caractère certain à la date de conclusion de celui-ci ; que, faute d'avoir été conclu à date certaine, le contrat litigieux liant la SARL LINAS MONTLHERY ECHAPPEMENT à la société PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS ne peut avoir été reconduit par tacite reconduction ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris sera infirmé (…) et la société PUBLI ESSOR (…) déboutée de l'intégralité de ses prétentions ; » ALORS QUE, s'il appartient au juge d'apprécier souverainement les éléments probatoires qui lui sont soumis, il ne lui est pas permis pour autant de les dénaturer ; qu'il ressort d'une comparaison attentive de l'original et du duplicata du contrat litigieux que les deux documents sont scrupuleusement identiques, tant quant aux mentions dactylographiées qu'aux mentions manuscrites ; que la Cour d'appel, qui a pourtant considéré que l'original et le duplicata du contrat produits par la société PUBLI ESSOR présentaient des différences ayant pour origine la plus vraisemblable des modifications unilatérales apposées par la société PUBLI ESSOR à l'insu de sa cocontractante, a dénaturé ledit contrat, en violation des dispositions des articles 1134 et 1341 du Code civil.