Tribunal Administratif de Pau, 21 novembre 2022. 2101612
Juridiction :
Tribunal Administratif de Pau
Numéro de pourvoi :
2101612
Date de décision :
21 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov' " pour des travaux à réaliser sur un logement sis 29 route d'Ucha à Monein, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 mars 2021.
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat.
Fait à Pau, le 21 novembre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
N°2101612
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