Tribunal judiciaire, 15 octobre 2024. 13/14706

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 13/14706 - N° Portalis 352J-W-B65-CA63L N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le 15/10/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me BOYTCHEV Me XERRI-HANOTE ORDONNANCE rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [S] [L] [N] [Adresse 3] [Localité 9] Madame [K] [I] épouse [L] [N] [Adresse 3] [Localité 9] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDEURS Monsieur [O] [P] [J] [M] [Adresse 4] [Localité 6] défaillant S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 S.N.C. GENERAL FOY INVESTISSEMENT [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #L0301 S.A.S. MEILLEURTAUX, exerçant sous le nom commercial MEILLEURTAUX.COM” [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0581 __________________________________ Nous M. MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière, Vu l'assignation du 10 octobre 2013 délivrée par M. [L] [N] et Mme [I], son épouse, à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la SNC GENERAL FOY INVESTISSEMENT, de la SAS MEILLEURTAUX et de M. [M] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [L] [N], en date du 25 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 3 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SAS MEILLEURTAUX, en date du 26 septembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SNC GENERAL FOY INVESTISSEMENT, en date du 26 septembre 2024 ; Vu l'absence de constitution d'avocat de M. [M] ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte aux époux [L] [N] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à M. [R] [L] [N] et à Mme [K] [I], épouse [R] [L], [N], de leur désistement d'instance et d'action ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de M. [R] [L] [N] et Mme [K] [I] épouse [R] [L] [N], sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état