Tribunal Administratif de Toulouse, 08 septembre 2022. 2005169

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2020, la SNC (société en nom collectif) Invest Hôtel Toulouse Purpan, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 8 550 euros de la cotisation foncière des entreprises (CFE), des taxes spéciales d'équipement (TSE) et de la taxe pour les frais des chambres de commerce et d'industrie (TCCI), auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Toulouse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2022, la SNC Invest Hôtel Toulouse Purpan déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2022, la SNC Invest Hôtel Toulouse Purpan déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Invest Hôtel Toulouse Purpan. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Invest Hôtel Toulouse Purpan et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022. Le président de la 1ère chambre, J-C. TRUILHÉ La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,