Tribunal Administratif de Lyon, 12 octobre 2023. 2202535

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2022, M. B C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer en indiquant au tribunal que ses services ont procédé à un nouvel examen de la situation de M. A ayant conduit à la délivrance d'un titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le requérant s'est vu délivrer une carte de résident longue durée le 25 juillet 2022. Ces circonstances rendent sans objet les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A et il n'y a donc pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la préfète du Rhône. Fait à Lyon, le 12 octobre 2023. Le président de la 4ème chambre, Marc Clément La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier