Cour d'appel, 27 septembre 2023. 23/02652

1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [X] [C] C/ S.A. FRANFINANCE, S.A.S.U. SVH ENERGIE ------------------------ N° RG 23/02652 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NJHI ------------------------ DU 27 SEPTEMBRE 2023 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE ----------------------------- Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier, Le 27 septembre 2023 dans la cause pendante ENTRE : Madame [X] [C] née le 20 Avril 1953 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 2] Représentée par Me Maryline BERNARD, avocat au barreau de PERIGUEUX Assistée de Me Aurélie ABBAL de la SCP ABBAL - CECCOTTI, avocat au barreau de MONTPELLIER Appelante d'un jugement (R.G. 11-22-337) rendu le 02 mai 2023 par le Tribunal de proximité d'ARCACHON suivant déclaration d'appel en date du 02 juin 2023, D'UNE PART, ET : S.A. FRANFINANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] Représentée par Me Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S.U. SVH ENERGIE représentée par son mandataire liquidateur la SELARL ATHENA, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] - [Localité 5] Non représentée, non assignée, Intimées, D'AUTRE PART, Vu le jugement en date du 2 mai 2023 rendu par le tribunal de proximité d'Arcachon dans le litige opposant Mme [X] [C] en qualité de demandeur d'une part, et la SA Franfinance et la SA Athena ès qualités de mandataire liquidateur de la Sasu SVH Energie, en qualité de défendeurs, d'autre part. Vu l'appel interjeté par déclaration électronique en date du 2 juin 2023 par Mme [X] [C], auquel ont été intimées la SA Franfinance et la Sasu SVH Energie. Vu l'avis adressé par le greffe à l'appelante en date du 5 juillet 2023, d'avoir à signifier sa déclaration d'appel dans le mois du présent avis à la Sasu SVH Energie, à défaut de constitution d'avocat par celle-ci dans le délai prescrit, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile. Vu les conclusions au fond de l'appelante en date du 31 août 2023, Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 8 septembre 2023, pris en application de l'article 902 du code civil, Vu les observation déposées pour le compte de Mme [C] le 12 septembre 2023, SUR CE : Selon les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat. En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné à l'article 909, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office irrecevables. A défaut pour Mme [C] d'avoir signifié sa déclaration d'appel à la Sasu SVH Energie, intimée non constituée, dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe d'avoir à signifier en date du 5juillet 2023, soit au plus tard le 7 août 2023, la caducité de la déclaration d'appel est encourue à l'encontre de cette partie. PAR CES MOTIFS Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la Sasu SVH Energie. Condamnons l'appelante aux dépens à l'égard de la Sasu SVH Energie. Le greffier, Le Magistrat,