Cour de cassation, 30 janvier 1990. 88-80.631

ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Joaquim, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 13 janvier 1988 qui, pour infraction à la police sur les étrangers, l'a condamné à 3 années d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur de la loi du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ; Vu ladite loi ; Attendu que, du fait de l'intervention de ce texte, les étrangers mentionnés à l'article 25, 1° à 6°, de l'ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 ne peuvent faire l'objet des mesures de reconduite à la frontière et d'interdiction du territoire prévues respectivement par les articles 22 et 19 de la même ordonnance ; Qu'il s'ensuit qu'il y a lieu d'examiner si la peine d'interdiction du territoire, légalement prononcée au moment où est intervenu l'arrêt attaqué à l'encontre du demandeur pour l'infraction de séjour irrégulier sur le territoire national, peut encore être appliquée, au regard des dispositions de la loi susvisée ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens proposés : ANNULE l'arrêt rendu le 13 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom autrement composée.