Tribunal de commerce, 21 mai 2025. 2024L01163

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 21 Mai 2025 Références : 2024L01163 / 2024J00323 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 26 juin 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : EURL MG IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 2] Enseigne : STEPHANE PLAZA IMMOBILIER [Localité 2]-SUD Activité : Agence Immobilière RCS RENNES 830 920 617 (2017 B 1372) pour laquelle interviennent : Mme Françoise MENARD, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [N] [H], en qualité de mandataire judiciaire Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience du 21 Mai 2025 , pour qu’il soit statué sur la fin de la période d’observation, Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, devant : Mme Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, et en présence de Madame la Juge Commissaire, le 21 Mai 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Madame le Juge Commissaire entendue en son rapport oral, Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 21 Novembre 2025, afin de finaliser le plan de redressement, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après examen de la requête du Procureur de la République, et sur ses réquisitions, et après le rapport oral de Madame le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés, Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 21 Novembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de : EURL MG IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 2] Enseigne : STEPHANE PLAZA IMMOBILIER [Localité 2]-SUD Activité : Agence Immobilière RCS RENNES 830 920 617 (2017 B 1372) Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 5 novembre 2025 à 14 heures 15 à l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de présenter un plan, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l’administrateur judiciaire s’il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience. Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L. 622-10 du code de commerce. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et du Code de Procédure Civile à 31,79 euros, Jugement prononcé le 21 Mai 2025 en audience publique et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD LE GREFFIER ASSOCIE, Me Emeric VETILLARD