Cour d'appel, 14 novembre 2024. 24/02310

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ÉTAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 23 Juillet 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 11 Janvier 2024 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule N° RG 24/02310 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBZ4 -------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [W] [I] Représenté par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'orleans INTIMÉE Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] -------------------------------------------------------------------------------------- ORLÉANS, le 14 Novembre 2024 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 24/02310 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBZ4, Vu le jugement du 11 janvier 2024 du tribunal de commerce d'Orléans, Vu la déclaration d'appel du 23 juillet 2024 formée par M. [W] [I] à l'encontre de ce jugement, intimant la Caisse de crédit mutuel de [Localité 2], Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 5 novembre 2024 au conseil de l'appelant, sollicitant ses observations dans un délai de quinze jours, Vu le courrier du 6 novembre 2024 aux termes duquel le conseil de l'appelant indique que son client n'entend pas soutenir son appel. 'Vous pouvez prononcer la caducité', SUR CE : L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Selon l'article 911-1 alinéa 2 du même code, la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 est prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. En l'espèce, l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois courant à compter du 23 juillet 2024, faisant valoir que la caducité de l'appel pouvait être prononcée, En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de M. [W] [I] en application de l'article 908 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de M. [W] [I], Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple, Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 916 du code de procédure civile. Laissons les dépens d'appel à la charge de M. [W] [I]. ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le :14 Novembre 2024 à la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES