Tribunal judiciaire, 17 juillet 2024. 22/12623

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/12623 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXX5N N° MINUTE : Assignation du : 23 Septembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [B] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] (LIBAN) Madame [X] [W] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] (LIBAN) Tous les deux représentés ensemble par Maître Elie SALHAB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1233 DEFENDEUR Monsieur [N], [R], [A] [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0497 __________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort Vu l'exploit d'huissier du 23 septembre 2022 par lequel M. [B] [W] et Mme [X] [W] ont assigné M. [N] [V] aux fins essentielles qu’il soit condamné à leur verser des dommages et intérêts ; Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2023 ; Vu les articles 394 et suivants et 802 et 803 du code de procédure civile ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2024, M. [B] [W] et Mme [X] [W] demandent de : - Leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action, - Leur donner acte de leur acceptation du désistement de M. [N] [V], - Constater l’extinction de l’instance, - Dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés. Par conclusions notifiées le même jour, ils demandent également que soit ordonnée la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2023 et la réouverture des débats pour leur permettre de se désister de leur action et d’accepter le désistement de M. [N] [V]. Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2024, M. [N] [V] demande de : - Prononcer le rabat de la clôture, - Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, - Lui donner acte de son acceptation du désistement d’instance et d’action de M. et Mme [W], - Déclarer parfaits les désistements, - Constater l’extinction de l’instance, - Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés. MOTIFS Postérieurement à l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2023 et par conclusions signifiées le 8 juillet 2024, M. [B] [W] et Mme [X] [W] sollicitent la révocation de l’ordonnance de clôture et se désistent de leur instance et de leur action exercée contre M. [N] [V]. M. [N] [V] a signifié des conclusions d’acceptation de ce désistement le 8 juillet 2024 et indique se désister lui-même de son action s’agissant de ses demandes reconventionnelles. Il convient dès lors d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2023 et de déclarer recevables les conclusions signifiées le 8 juillet 2024 par l’ensemble des parties. Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera ensuite constaté le désistement d'instance et d’action de M. [B] [W] et Mme [X] [W] qui est parfait par l’acceptation de M. [N] [V]. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Le désistement d’action de M. [N] [V] à l’encontre de M. [B] [W] et Mme [X] [W] sera également constaté. Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 4 décembre 2023, Déclarons recevables les conclusions signifiées par l’ensemble des parties le 8 juillet 2024, Constatons le désistement de M. [B] [W] et Mme [X] [W] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de M. [N] [V], Constatons le désistement d’action de M. [N] [V] à l’encontre de M. [B] [W] et Mme [X] [W], Déclarons le désistement d'instance de M. [B] [W] et Mme [X] [W] parfait et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/12623, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Faite et rendue à Paris le 17 Juillet 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état