Cour de cassation, 03 juillet 1974. 74-90.540

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MAXIME), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 15 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET CONTRE L'ARRET DU 16 JANVIER 1974 STATUANT SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 331, 333, 340 ET 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE EN ANNEXE UNE PIECE SIGNEE DU GREFFIER ET DU PRESIDENT INTITULEE " NOTE PRISE SUR ORDRE DE M LE PRESIDENT DES ASSISES " ET QUI TRANSCRIT LA DEPOSITION D'UN INSPECTEUR DE POLICE RECUEILLIE A TITRE DE RENSEIGNEMENT ; " ALORS QU'IL NE PEUT ETRE FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DU CONTENU DES DEPOSITIONS A L'EXCEPTION DU CAS PREVU PAR L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI N'AUTORISE LE PRESIDENT A ORDONNER L'ETABLISSEMENT PAR LE GREFFIER D'UN PROCES-VERBAL QUE POUR DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS POUVANT EXISTER ENTRE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, ENTENDU SOUS SERMENT, ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS " ; ATTENDU QUE LE DOCUMENT, SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, JOINT AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET CONTENANT LES DECLARATIONS DU TEMOIN LE Y... ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, PORTE EN TETE LA MENTION : " NOTE PRISE SUR L'ORDRE DE M LE PRESIDENT DES ASSISES PAR LE GREFFIER " ; ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN CET ETAT AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LA RELATION AU PROCES-VERBAL DU CONTENU DES DEPOSITIONS EST INTERDITE C'EST " A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES " ; QUE CE POUVOIR DU PRESIDENT EST GENERAL ET S'APPLIQUE A TOUTES LES DEPOSITIONS, CELLES QUI SONT FAITES SOUS LA FOI DU SERMENT COMME CELLES QUI NE SONT RECUES QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENT ; QU'IL N'EST PAS LIMITE AU CAS OU DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS EXISTENT ENTRE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ET QUI EST PREVU PAR L'ARTICLE 333 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES ; REJETTE LE POURVOI