Cour de cassation, 12 mai 2016. 15-16.961

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° W 15-16.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Ball Trap club de Pons, dont le siège est [Adresse 2], contre l'ordonnance de taxe rendue le 26 février 2015 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la commune de Pons agissant par son maire, domicilié [Adresse 4], 3°/ à M. [K] [R], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Perrin, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Perrin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de l'association Ball Trap club de Pons, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. [R], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel (Poitiers, 26 février 2015) et les productions, que, dans un litige opposant M. [C] à l'association Ball Trap Club de Pons et la commune de Pons, une expertise a été ordonnée et réalisée par M. [R] ; que le juge d'un tribunal de grande instance chargé des taxes a fixé la rémunération de l'expert à une certaine somme à la charge de l'association Ball Trap Club de Pons ; que celle-ci a formé un recours contre cette décision ; Attendu que l'association Ball Trap Club de Pons fait grief à l'ordonnance de déclarer son recours irrecevable, alors, selon, le moyen que, le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir préalablement invité l'association Ball Trap Club de Pons à s'expliquer sur l'absence au dossier des copies des dénonciations par LAR à l'ensemble des parties, ainsi qu'à l'expert, de la requête valant recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe, effectuées le 22 juillet 2014, et expressément mentionnées dans le bordereau de communication annexé à ses écritures en pièce n° 7, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que les copies des dénonciations par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des parties ont été communiquées et débattues entre les parties et soumises à l'appréciation du juge ; que dès lors, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que le premier président a statué comme il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Ball Trap Club de Pons aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. [R] ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'association Ball Trap club de Pons IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré l'association Ball Trap Club de Pons irrecevable en son recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le magistrat chargé du contrôle de l'expertise du tribunal de grande instance de Saintes en date du 19 juin 2014 ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que l'association Ball Trap Club de Pons n'a pas, à l'occasion de son recours, adressé simultanément à Monsieur [V] [C] et à la commune de Pons, parties à l'instance dans le cadre de laquelle l'expert a été désigné, copie de sa note valant recours contre l'ordonnance de taxe, les pièces versées aux débats ne justifiant de cette notification aux parties elles-mêmes ; ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en statuant de la sorte, sans avoir préalablement invité l'association Ball Trap Club de Pons à s'expliquer sur l'absence au dossier des copies des dénonciations par LAR à l'ensemble des parties, ainsi qu'à l'expert, de la requête valant recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe, effectuées le 22 juillet 2014, et expressément mentionnées dans le bordereau de communication annexé à ses écritures en pièce n° 7, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.