Cour de cassation, 05 janvier 1993. 91-11.616

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant à Mauguio (Hérault), Domaine de la Plauchude, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre-section B), au profit de Mme Joséphine X..., née Y..., demeurant à Mauguio (Hérault), Domaine de la Plauchude, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de Mme Mathilde A..., demeurant à Mauguio (Hérault), Domaine de la Plauchude, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Z... de son désistement de pourvoi, en tant que dirigé contre Mme A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que l'acte constitutif d'une servitude de passage du 28 décembre 1936, ne concernait pas la parcelle de Mme X..., est, par ce seul motif, légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers le Trésorier payeur général et les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize.