Cour de cassation, 01 juin 2023. 22-16.117

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 22-16.117 Demandeur : la société Eco environnement Défendeur : M. [N] et autres Requête n° : 1418/22 Ordonnance n° : 90624 du 1er juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [M] [N], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, Mme [J] [L] épouse [N], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Eco environnement, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Dans l'instance concernant en outre : la société Cofidis, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, Elisabeth Lapasset, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 20 avril 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 29 novembre 2022 par laquelle M. [M] [N], Mme [J] [L] épouse [N] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-16.117 formé le 10 mai 2022 par la société Eco environnement à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Douai ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-16.117 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 1er juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Elisabeth Lapasset