Cour de cassation, 29 mai 1979. 78-10.961

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LEUR APPEL RELEVE LE 12 JANVIER 1977 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU ENTRE EUX ET GEORGES DEUX, ET SIGNIFIE A PARQUET LE 1ER DECEMBRE 1976, ALORS QUE LES JUGEMENTS DEVANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 677 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE NOTIFIES AUX PARTIES ELLES-MEMES, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECOURS SERAIT, EN CAS DE SIGNIFICATION A PARQUET, LA DATE DE LA REMISE EFFECTIVE DE LA COPIE DE L'ACTE AU DESTINATAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A PARQUET ETAIT REGULIERE, L'ARRET EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU A COMPTER DE CETTE SIGNIFICATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER LA DATE DE LA REMISE DE LA COPIE AU DESTINATAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.