Tribunal judiciaire, 14 janvier 2025. 23/00720

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 23/00720 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFRQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 6 JUGEMENT 20L N° RG 23/00720 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFRQ N° minute : 25/ du 14 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [S] C/ [H] IFPA Copie exécutoire délivrée à Me David LEMEE Me Stéphanie VIGNOLLET le Notification Copie certifiée conforme à Mme [X] [S] épouse [H] M. [D] [H] le Extrait délivré à la CAF le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe Juge aux affaires familiales, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors des débats, Madame Nelly PAVIOT, Greffière, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [X] [S] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Stéphanie VIGNOLLET, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 23/00720 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFRQ PROCÉDURE ET DÉBATS : Monsieur [D] [H] et Madame [X] [S] épouse [H] se sont unis en mariage le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 13], suivant contrat de mariage de séparation de biens en date du 20 mars 2009 en l’étude de Maître [N] Notaire à [Localité 12]. Un enfant est issu de cette union : * [O] né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 9]. Vu l’assignation délivrée par Madame [X] [S] épouse [H] le 17 janvier 2023 pour l’audience sur orientation et mesures provisoires fixée au 14 février 2023, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires en date du 16 mars 2023, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 11 avril 2024 statuant en incident sur la résidence habituelle de l’enfant, Vu les dernières conclusions de Madame [X] [S] épouse [H] notifiées par RPVA le 31 octobre 2024, Vu les dernières conclusions de Monsieur [D] [H] notifiées par RPVA le 18 octobre 2024, Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 novembre 2024, Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 12 novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Madame [X] [S] épouse [H] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 11] Et, Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] qui s'étaient unis en mariage le [Date mariage 3] 2009 à [Localité 13], suivant contrat de mariage de séparation de biens en date du 20 mars 2009 en l’étude de Maître [N] Notaire à [Localité 12]. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Fixe la date des effets du divorce au 1er octobre 2022. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Dit que Madame [X] [S] épouse [H] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. En ce qui concerne l’enfant : Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur l’enfant [O] né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 9]. Fixe la résidence habituelle de l’enfant mineur chez le père. Dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles la mère pourra accueillir l’enfant seront déterminées à l’amiable entre les parties et à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes : En temps scolaire, Une fin de semaine sur deux du vendredi soir entre 19H30/20 heures au dimanche soir 18 heures au domicile de la mère à [Adresse 10], les fins de semaine paire, En temps de vacances scolaires, La moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires chez la mère, les vacances d’été étant fractionnées en 4 périodes égales, Les trajets étant à la charge du père ; Dit que les vacances sont décomptées du jour de la sortie des classes jusqu’au samedi midi de la semaine ou de la quinzaine suivante, pour la première moitié et du samedi midi au dimanche 18 heures de la semaine ou de la quinzaine suivante pour la seconde moitié. Etant rappelé que par principe : - le parent chez lequel l’enfant a sa résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du Code Pénal. - dans l'hypothèse où un jour férié ou un "pont" précède le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suit la fin, celui-ci s'exerce sur l'intégralité de la période - par dérogation avec le calendrier qui précède, l’enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère - le premier week-end du mois doit s'entendre comme commençant le premier samedi du mois et que l'éventuel cinquième week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du mois, même si le droit de visite et d’hébergement débute un vendredi. - l’enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle ou à son établissement scolaire par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance. -sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l’enfant - le 25 décembre est rattaché à la première moitié des vacances de Noël et le 1er janvier, à la deuxième moitié, - à défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribué et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé, sauf cas de force majeure. Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant [O] né le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 9]que la mère Madame [X] [S] épouse [H] devra verser au père Monsieur [D] [H] à la somme de DEUX CENT QUARANTE EUROS (240 €) par mois, à compter de la décision et en tant que de besoin, la condamne au paiement de cette somme. Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.   Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile du père et sans frais pour celui-ci et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales soit notifiée au débiteur de la pension alimentaire par ledit organisme. Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la décision, selon la formule : P = pension x A B dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche; Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent. Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 6 N° RG 23/00720 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFRQ * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République. Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire. Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents pourront mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par tout organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord. Rejette la demande présentée sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, nonobstant appel, s’agissant des mesures relatives à l’enfant. Dit que chaque époux conservera la charge de ses propres dépens, sauf les frais d’audition qui seront partagés par moitié. Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe. Le présent jugement a été signé par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales et par Madame Nelly PAVIOT, Greffière, présente lors du prononcé. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES