Cour de cassation, 22 juin 2023. 19-19.323

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : W 19-19.323 Demandeur : M. [T] Défendeur : la société Bruno Raulet Requête n° : 1511/22 Ordonnance n° : 88375 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Bruno Raulet, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [N] [O] [T], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 9 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro W 19-19.323 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mars 2019 par la cour d'appel de Reims dans l'instance opposant M. [N] [O] [T] à la société Bruno Raulet ; Vu la requête du 20 décembre 2022 par laquelle la société Bruno Raulet demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 20 août 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro W 19-19.323 est constatée. Fait à Paris, le 22 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Michèle Graff-Daudret