Cour de cassation, 10 octobre 2024. 21-17.042

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : G 21-17.042 Demandeur : la société Emballage diffusion Défendeur : M. [Z] Requête n° : 613/24 Ordonnance n° : 88527 du 10 octobre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [I] [Z], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Emballage diffusion, ayant la SCP Spinosi pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 19 septembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 21-17.042 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant la société Emballage diffusion à M. [I] [Z] ; Vu la requête du 1er juillet 2024 par laquelle M. [I] [Z] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Anne-Sophie Texier, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 28 juin 2022, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 21-17.042 est constatée. Fait à Paris, le 10 octobre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety