Cour de cassation, 12 janvier 1976. 76-90.012

ORDONNANCE. NOUS, R. COMBALDIEU, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION; VU LES PIECES DE LA PROCEDURE ET LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, QUI A DECIDE QUE NE SERAIT PAS ADMIS L'APPEL INTERJETE PAR LE SUSNOMME CONTRE LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE LUI LE 12 NOVEMBRE 1975 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, DANS DES POURSUITES EXERCEES DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARMES ET PARTICIPATION A UNE ACTION CONCERTEE, MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE, AYANT ENTRAINE DES DEGRADATIONS AUX BIENS ET DES VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES; VU L'ARTICLE 567-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU L'ARTICLE 186 DUDIT CODE, SELON LEQUEL LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL REND D'OFFICE UNE ORDONNANCE DE NON-ADMISSION DE L'APPEL QUI N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE VOIES DE RECOURS, S'IL CONSTATE QU'IL A ETE FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE NON VISEE AUX ALINEAS 1 A 3 DU PRESENT ARTICLE; ATTENDU QUE TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE; DISONS QUE LE POURVOI NE SERA PAS ADMIS; ORDONNONS QUE LA PROCEDURE SERA CONTINUEE CONFORMEMENT A LA LOI DEVANT LA JURIDICTION SAISIE; DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.