Tribunal Administratif de Toulon, 13 décembre 2022. 2200321

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 février 2022 M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var du 17 novembre 2021 par laquelle il lui a fait connaître un indu d'APL (Aide personnalisée au logement) de 815,86 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 21 novembre 2022 M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 21 novembre 2022 M. A déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Var. Fait à Toulon, le 13 décembre 2022. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.