Cour d'appel, 24 mai 2024. 23/02872

24/05/2024 ORDONNANCE N° 59/24 N° RG 23/02872 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUCN 4ème Chambre Section 3 Décision déférée - 16 Janvier 2020 - Pôle social du TJ de [Localité 6] -18/13291 [B] [V] C/ MDPH 65 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE *** Le vingt quatre mai deux mille vingt quatre, nous, N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente, assistée de M. POZZOBON, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANTE Madame [B] [V] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Aurélie BOISMARD, avocate au barreau de PARIS INTIMEE [5] SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 1] [Localité 2] Vu les articles 939, 941 et 945 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 396, 397, 399, 400 à 405 dudit code, Par conclusions reçues par mail le 24 mai 2024, l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté suivant déclaration au greffe le 28 février 2020 à l'encontre d'une décision rendue le 16 janvier 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse, En application des textes susvisés, il y a lieu, en l'absence d'appel incident ni de demande incidente préalables, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par l'appelant, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance opposant [B] [V] à la [5], Déclarons ce désistement parfait et la cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par N. ASSELAIN, conseillère faisant fonction de présidente et M. POZZOBON, greffière. La greffière La présidente M. POZZOBON N. ASSELAIN