Cour administrative d'appel de Marseille, 01 août 2024. 24MA01914

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n°2403828 du 12 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 4 juillet 2024, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à l'effacement du signalement de M. B A dans le fichier Schengen. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 12 juillet 2024 du tribunal administratif de Nice. Il soutient qu'il a développé des moyens sérieux d'annulation dans sa requête au fond, notamment que l'arrêté en litige ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit à sa vie privée et familiale. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant colombien né le 7 mai 1987, déclare être entré en France en 1999. Il a fait l'objet d'un arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement du 12 juillet 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement de l'intéressé dans le fichier Schengen. Par la présente requête, le préfet des Alpes-Maritimes demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des cours () peuvent en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 3. La magistrate déléguée par la présidente du tribunal administratif de Nice a annulé la décision contestée au motif qu'elle portait au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4. En l'état du dossier, les moyens invoqués par le préfet des Alpes-Maritimes ne paraissent pas de nature à justifier l'annulation du jugement du 12 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 4 juillet 2024 et a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'effacement du signalement de l'intéressé dans le fichier Schengen, et le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par le jugement. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête du préfet des Alpes-Maritimes ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet des Alpes-Maritimes est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Alpes-Maritimes et à M. C A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Marseille, le 1er août 2024 fm