Tribunal Administratif de Rouen, 24 mars 2025. 2401238

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, la société SGS France, représentée par Me Grevellec, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de condamner la communauté de communes Roumois Seine, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au paiement de la somme provisionnelle de 17 184 euros au titre des factures impayées n° 530087732 et 530087731 du 20 avril 2023, assortie des intérêts provisionnels au taux légal à compter de la date d'échéance de chacune en fonction de leur montant respectif ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la communauté de communes Roumois Seine au paiement des intérêts provisionnels au taux légal, sur la somme provisionnelle de 17 184 euros à compter de la présente requête ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Roumois Seine la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la société SGS France déclare se désister d'instance et d'action de sa requête. Elle fait valoir qu'un accord entre les parties en litige a été trouvé. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, la communauté de communes Roumois Seine, représentée par Me Le Velly, prend acte du désistement de la société SGS France. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder pour statuer sur les demandes de référé ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, la société SGS France déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la société SGS France étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société SGS France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SGS France et à la communauté de communes Roumois Seine. Fait à Rouen, le 24 mars 2025. La juge des référés C. VAN MUYLDER La République mande et ordonne au préfet de l'Eure ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.