Cour de cassation, 13 février 1985. 84-11.524

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE G.R. PRODUCTION ET LE METTEUR EN SCENE ANDRE X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, A LA REQUETE DE MME SYLVIE Y..., LA SUPPRESSION DE CERTAINES SCENES DU FILM INTITULE Z..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL FAUTE D'AVOIR INDIQUE EN QUOI CES SCENES, "DEMEUREES INCONNUES" SELON LE MOYEN, PORTAIENT UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE MME Y... PAR LA REVELATION DE FAITS AYANT UN CARACTERE D'INTIMITE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LES SCENES LITIGIEUSES, "DEMEUREES PUREMENT PRIVEES" , DEVOILENT "LES ASPECTS LES PLUS INTIMES DES RELATIONS AMOUREUSES DE JACQUES Z... ET DE SA COMPAGNE" ; QU'EN PARTICULIER LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LESDITES SCENES SONT "RELATIVES A LA VIE PRIVEE DE (...) SYLVIA Y..." DES LORS QU'ELLES MONTRENT CELLE-CI "PARTIELLEMENT DENUDEE ET COUCHEE PRES DE M. Z..., OU BIEN (...) EVOQUANT SON ENFANT" , ET DES LORS EGALEMENT QU'ON Y VOIT ET ENTEND SON PARTENAIRE ENREGISTRANT AU MAGNETOPHONE LES PAROLES MEMES QUE JACQUES Z..., GRACE A CE PROCEDE, A REELLEMENT ADRESSEES PAR DELA A MME Y..., "LUI RAPPELANT LES DETAILS DE LEURS LIENS SENTIMENTAUX ET LUI EXPRIMANT SON ATTACHEMENT" ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT L'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE, A LA FOIS, QU'IL AVAIT ETE PORTE UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE MME Y... PAR LA REPRESENTATION DES SCENES DONT IL S'AGIT, AU SURPLUS "DE NATURE A CHOQUER LE PLUS PROFONDEMENT LA SENSIBILITE DE L'INTERESSE" , ET QU'ON AVAIT PRETE A CELLE-CI DES COMPORTEMENTS ET DES PAROLES SUPPOSES, CE QUI, SELON LE MOYEN, ETAIT EXCLUSIF DE L'ATTEINTE PRETENDUE PUISQU'UNE TELLE ATTEINTE IMPLIQUE AU CONTRAIRE LA REVELATION DE FAITS S'ETANT REELLEMENT PRODUITS ET CE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE EXPRESSION SENTIMENTALE ; MAIS ATTENDU QUE SI, OUTRE LA REPRESENTATION ET LA REPRODUCTION DE FAITS, SITUATIONS ET PAROLES TIRES DE LA REALITE, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT RELEVE, DANS LE FILM, UNE ALTERATION PLUS OU MOINS VOLONTAIRE DE LA PERSONNALITE DE MME Y..., C'EST POUR DECIDER QUE LES APPELANTS NE POUVAIENT Y TROUVER "AUCUNE EXCUSE" A "UNE TELLE UTILISATION ILLICITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI" DANS CE QU'ELLE AVAIT DE CONFORME A LA REALITE ; QUE POUR LE SURPLUS, LES DEMANDEURS AU POURVOI NE SONT PAS RECEVABLES A REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE, AFIN DE REJETER AUSSI L'APPEL INCIDENT DE MME Y..., QUI DEMANDAIT LA SUPPRESSION DE PLUSIEURS AUTRES SCENES, "QUE LA MESURE EXCEPTIONNELLE DE SUPPRESSION DOIT ETRE LIMITEE AUX SCENES DONT LA DIVULGATION SERAIT DE NATURE A CHOQUER LE PLUS PROFONDEMENT LA SENSIBILITE DE L'INTERESSE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE QU'EN SA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.