Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 Septembre 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2023J00780 SARL C.F.M TRANSPORT. N° RG: 2024L00966 liée à l'affaire 2025L262
DEMANDEUR
SELARL HERBAUT-[A] mission conduite par Me [Q] [A] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL C.F.M TRANSPORT. [Adresse 1] comparant par le cabinet REDLINK - Me Sylvain PAILLOTIN [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [G] [H] [Adresse 3] comparant par Me Yazid ADDA [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge
assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République
DEBATS
Audience du 25 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire rendue en dernier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Laurent BUBBE, juge assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
N° PCL : 2023J00780 N° RG: 2024L00966
JUGEMENT DE DESISTEMENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par acte d'huissier de justice, la SELARL HERBAUT-[A] mission conduite par Me [Q] [A] a assigné M. [H] [G] en vue de l'éventuelle application de sanctions,
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que le tribunal a homologué le 28 février 2025 la transaction intervenue entre les parties,
Qu'à l'audience de ce jour, la SELARL HERBAUT-[A] mission conduite par Me [Q] [A] se désiste de la présente instance,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate notre dessaisissement,
Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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