Tribunal judiciaire, 17 septembre 2024. 24/00106

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE FORCEE Enrôlement n° : N° RG 24/00106 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A7Z AFFAIRE : Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4] C/ M. [G] [K] DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente Greffier lors des débats : GIL Fabiola, AA faisant fonction de greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Septembre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2024 Par Madame Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Madame Marianne PATENNE, greffière NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 4], agissant par son syndic en exercice la SOCIETE SQUARE HABITAT CABINET LIEUTAUD, société par actions simplifiée au capital de 150 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix en Provence sous le numéro 329 072 003, dont le siège social est sis [Adresse 7], agissant par son président, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Laura SARKISSIAN pour avocat CONTRE Monsieur [G] [K], né le [Date naissance 5] 1958 à [Localité 6] (ALGERIE), célibataire, demeurant [Adresse 2] et encore CCAS [Adresse 10]D Présent et n’ayant pas constitué avocat DEBITEUR SAISI Le syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 4] poursuit à l’encontre de Monsieur [G] [K], suivant commandement de payer en date du 29 février 2024 signifié par Me [T] , Commissaire de Justice associé à [Localité 9], et publié le 3 avril 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] volume 2024 S n° 000100, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : un appartement au premier étage sur le devant et une annexe donnant sur la [Adresse 12] (lot n°2) , dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 4], cadastré section 818H n°[Cadastre 1], [Adresse 11], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 17 mai 2024 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [K] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 25 juin 2024. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 21 mai 2024. Monsieur [K] était présent à l’audience Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 4 février 2019 condamnant Monsieur [K] à payer au syndicat de copropriétaires la somme de 4 825,62 euros au titre de charges de copropriété portant intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2017, 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 27 février 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 7 183,79 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Marianne PATENNE, Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance du syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 4] pour : - 7 183,79 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - un appartement au premier étage sur le devant et une annexe donnant sur la [Adresse 12] (lot n°2) , dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 4], cadastré section 818H n°[Cadastre 1], [Adresse 11] plus amplement décrits au cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au mercredi 11 décembre 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 3] ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, Le 17 septembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION