Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 18/00037

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION ET DE SUBROGATION Enrôlement : N° RG 18/00037 N° Portalis DBW3-W-B7C-UNH6 AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble Le Clos Jardin C/ M. [P] [N], Mme [S] [E] DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 27 Février 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 27 Février 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble Le Clos Jardin situé 100 Rue Chalusset à MARSEILLE (13013), représenté par son syndic en exercice Le Cabinet DALLAPORTA, inscrit au RCS de Marseille sous le n°B 066 805 102, EURL dont le siège social est 39 Rue Paradis à MARSEILLE (13001, prise en la personne de son gérant en exercice, habilité par Assemblée Générale du 31 mars 2014, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Camille TAPIN-REBOUL pour avocat, CONTRE Monsieur [P] [N], né le 6 juillet 1980 à MARSEILLE, de nationalité française, Madame [S] [E], née le 20 mars 1969 à CASABLANCA (Maroc), de nationalité française, tous deux demeurant et domiciliés 100 Rue Chalusset, Le Clos Jardin Villa n°1 à MARSEILLE (13013) Non comparante et n’ayant pas constitué avocat DEBITEURS SAISIS ET ENCORE : LA SOCIETE CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 302 493 275 dont le siège est Direction du recouvrement 50 Bd de Sébastopol à PARIS (75155) CEDEX, domiciliés en cette qualité audit siège - hypothèque judiciaire provisoire du 18 juillet 2014 publiée le 29 juillet 2014 volume 2014 V n°2342 - hypothèque judiciaire définitive se substituant à la provisoire du 3 décembre 2015 publiée le 8 mars 2016 volume 2016 V n°753, Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat constitué aux lieu et place de Me Nicolas SIROUNIAN, CREANCIER INSCRIT ET DEMANDEUR EN SUBROGATION SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MEDITERRANEE, en son domicile élu chez Maître [O] [R], Notaire 3 rue de la République à MARSEILLE (13002) - privilège de vendeur du 4 septembre 2008 publié le 10 octobre 2008 volume 2008 V n°3019, N’ayant pas constitué avocat, CREANCIER INSCRIT Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “Le Clos Jardin” à Marseille poursuit à l’encontre de monsieur [P] [N] et de madame [S] [E] suivant commandement de payer signifié par Me [B], Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 4 décembre 2017, publié le 12 janvier 2018 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 4ème Bureau volume 2018 S n°4, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d'habitation jumelée dite bât 1 élevée d'un étage sur rez-de-chaussée avec terrasse, garage deux places et jouissance exclusive d'un jardin (lot n°208) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE CLOS JARDIN sis 100 Rue Chalusset à MARSEILLE (13013), cadastrés section 888 N n°62, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 16 février 2018, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 17 avril 2018. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 février 2018. Le commandement a été dénoncé le 9 février 2018 à la société CREDIT LOGEMENT et à la SCI MEDITERRANEE, créanciers inscrits. Par acte d’avocat déposé au greffe le 27 février 2018 la société CREDIT LOGEMENT a déclaré sa créance à hauteur de 296.151,48 € ayant donné lieu à inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée le 29 juillet 2014, volume 2014 V n°2342 et à inscription d’hypothèque judiciaire définitive publiée le 8 mars 2016, volume 2016 V n°753. Par décision du 10 juillet 2019, le juge de l’exécution a ordonné une suspension de la procédure en raison de la procédure de surendettement en cours concernant Madame [E]. Après un premier échec, une nouvelle procédure de surendettement a été ouverte le 25 novembre 2021. Le commandement de payer a été renouvelé par décision du 17 décembre 2019 régulièrementpubliée le 20 décembre 2019. Par conclusions du 26 janvier 2024, la société Crédit Logement a demandé la réinscription de l’affaire au rôle. Il sollicite sa subrogation dans les droits du syndicat de copropriétaires en application de l’article R 311-9 du code de procédures civiles d’exécution. Le Crédit Logement a sollicité la vente forcée du bien. SUR CE, Sur la subrogation L’article R 311-9 du code de procédure civile d’exécution dispose : Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l'article 2377 et au 3° de l'article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure, demander au juge de l'exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant, par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication. La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant. La décision qui rejette la demande de subrogation n'est pas susceptible de recours à moins qu'elle mette fin à la procédure. La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l'article R. 322-10. Le poursuivant contre lequel la subrogation est prononcée est tenu de remettre les pièces de la poursuite au subrogé qui en accuse réception. Tant que cette remise n'a pas lieu, le poursuivant n'est pas déchargé de ses obligations. Il ressort des conclusions du syndicat des copropriétaires en vue de l’audience du 13 février 2024 qu’il n’a pas dans l’immédiat l’intention de reprendre la procédure, et ce alors que la procédure de surendettement n’est ouverte qu’à l’égard de Madame [E]. Face à cette inaction, c’est à bon droit que le Crédit Logement sera subrogé dans ses droits pour poursuivre la procédure de saisie immobilière. Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 3 décembre 2015 condamnant Madame [E] et Monsieur [N] à payer à la société CREDIT LOGEMENT la somme de 277 598,78 euros portant intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2014 avec capitalisation, 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Cette décision est devenue définitive. Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 27 février 2018 , une créance d’un montant de 296 151,48 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal capitalisé. Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ; Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ; Sur les dépens Les dépens seront frais privilégiés de vente. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE la subrogation de la société CREDIT LOGEMENT dans les droits du créancier poursuivant le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “Le Clos Jardin 13 013 Marseille ; ORDONNE au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé “Le Clos Jardin 13 013 Marseille de remettre les pièces de la procédure au subrogé dans les poursuites qui en accusera réception ; CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ; MENTIONNE la créance de la société CREDIT LOGEMENT, à la date du 27 février 2018pour : - 296 151,48 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal capitalisé, le tout jusqu’à parfait paiement, - les frais de la présente procédure de saisie ; ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison à usage d'habitation jumelée dite bât 1 élevée d'un étage sur rez-de-chaussée avec terrasse, garage deux places et jouissance exclusive d'un jardin (lot n°208) dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE CLOS JARDIN sis 100 Rue Chalusset à MARSEILLE (13013), cadastrés section 888 N n°62, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 26 Juin 2024 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n° 8, 13006 Marseille ; DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ; DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ; DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ; DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 27 FEVRIER 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION