Tribunal Administratif de MELUN, 18 mars 2025. 2408245

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler un arrêté en date du 5 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans. Il soutient : - que la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - qu'elle est insuffisamment motivée ; - qu'elle méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; - qu'elle est entachée d'erreur de droit ; - qu'elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu : - les décisions attaquées ; - les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 776-15 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Combes, magistrat désigné ; - les observations de Me Langagne, pour le requérant. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par décisions en date du 5 juillet 2024, le préfet de police de Paris a obligé M. A B, ressortissant roumain né le 21 mars 1996, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans. M. B demande l'annulation de ces décisions. 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 776-18 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur : " Les décisions attaquées sont produites par l'administration. ". 3. Alors que la requête a été communiquée au préfet de police de Paris, ce dernier n'a pas produit, en application des dispositions citées au point précédent, l'arrêté contesté, de sorte que le tribunal ne peut contrôler ni la compétence de son signataire, ni le caractère suffisant de sa motivation. Par suite, M. B est fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente et est insuffisamment motivé. 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté attaqué doit être annulé. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police de Paris du 5 juillet 2024 est annulé. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. Le magistrat désigné par la présidente du tribunal, R. CombesLa greffière, C. Mahieu La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,