Tribunal Administratif de Toulon, 30 avril 2024. 2200015

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrées les 6 janvier 2022 et 2 janvier 2024 les sociétés Eiffage travaux maritimes et fluviaux et Vinci construction terrassement, représentées par Me Marc-Michel Le Roux et Me Maïlys Le Roux, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recette du maire de Six-Fours-les-Plages d'un montant de 56 840 euros, en date du 5 novembre 2021, émis à l'encontre de la société Eiffage Travaux Maritimes et Fluviaux en qualité de mandataire du groupement et de condamner la commune de Six-Fours-les-Plages à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Par des mémoires en date des 4 mars 2022 et 9 février 2024, la Commune de Six-Fours-les-Plages représentée par Me Béjot et Me Ferré, déclare dans ses dernières écritures accepter le désistement de la requérante et renoncer à sa demande fondée sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 2 janvier 2024. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; " 2. Par un acte en date du 2 janvier 2024, les sociétés Eiffage travaux maritimes et fluviaux et Vinci construction terrassement ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Commune de Six-Fours-les-Plages une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Eiffage travaux maritimes et fluviaux et Vinci construction terrassement une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête des sociétés Eiffage travaux maritimes et fluviaux et Vinci construction terrassement. Article 2 : Les conclusions des sociétés Eiffage travaux maritimes et Vinci construction terrassement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Les conclusions de la Commune de Six-Four-les-Plages au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage travaux maritimes et fluviaux, à Vinci construction terrassement et à la Commune de Six-Fours-les-Plages. Fait à Toulon, le 30 avril 2024. Le président de la 3ème chambre, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière.