Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/01756

Minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ POLE SOCIAL [Adresse 1] ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DOSSIER : N°N° RG 24/01756 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAAF / CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Objet du recours : opposition à la contrainte n°0042721587 du 06/08/2024 d’un montant de 2333.37€ signifiée le 09/08/2024 DEMANDERESSE [6], demeurant [Adresse 3] DEFENDERESSE S.A.R.L. [4], demeurant [Adresse 2] Nous Carole PAUTREL, Président de la formation de jugement du Pôle Social, Vu l’article R.142-10-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l’article 125 du Code de Procédure Civile ; Attendu que la S.A.R.L. [4] a formé opposition par lettre recommandée envoyée le 31/10/2024, à la contrainte n°0042721587, pour un montant de 2333,37 , émise par L’[6] le 06/08/2024 ; Qu’en application de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à la contrainte, à compter de la date de signification ; Qu’en l’espèce, la contrainte a été signifiée le 09/08/2024; que la S.A.R.L. [4] a formé opposition le 25/10/2024, soit plus de 15 jours après la signification ; Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de déclarer la requête de la S.A.R.L. [4] manifestement irrecevable pour forclusion ; Que dès lors, l’opposition est manifestement irrecevable ; PAR CES MOTIFS Le Président, par décision rendue sans audience, dernier ressort ; DÉCLARE la S.A.R.L. [4] manifestement irrecevable en son recours ; FAIT à [Localité 5], le 18/12/2024 La Présidente, Carole PAUTREL Notification aux parties en LRAR le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ POLE SOCIAL [Adresse 1] ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE DOSSIER : N°N° RG 24/01756 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAAF / CTX PROTECTION SOCIALE OBJET : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Objet du recours : opposition à la contrainte n°0042721587 du 06/08/2024 d’un montant de 2333.37€ signifiée le 09/08/2024 DEMANDERESSE [6], demeurant [Adresse 3] non comparante DEFENDERESSE S.A.R.L. [4], demeurant [Adresse 2] non comparante Corinne BOUC, Président de la formation de jugement du Pôle Social, Vu l’article R.142-10-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Vu l’article 125 du Code de Procédure Civile ; Attendu que S.A.R.L. [4] a formé opposition par lettre recommandée envoyée le ou par requête déposée le , à la contrainte n°le pour un montant de , émise par [6]; Qu’en application de l’article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, le débiteur dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à la contrainte, à compter de la date de signification ; Qu’en l’espèce, la contrainte a été signifiée le ; que S.A.R.L. [4] a formé opposition le , soit plus de 15 jours après la signification ; Attendu que dans ces conditions, il y a lieu de déclarer la requête de S.A.R.L. [4] manifestement irrecevable pour forclusion ; Que dès lors, l’opposition est manifestement irrecevable ; PAR CES MOTIFS Le Président, par décision rendue sans audience, en premier ressort ou dernier ressort ; DÉCLARE S.A.R.L. [4] manifestement irrecevable en son recours ; FAIT à [Localité 5], le 18 Décembre 2024 Le Président, Corinne BOUC Notification aux parties en LRAR le