Tribunal judiciaire, 28 mars 2024. 23/05818

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/05818 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XKD4 N° de Minute : BX24/00291 JUGEMENT DU : 28 Mars 2024 S.A. VILOGIA C/ [I] [R] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 28 Mars 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M. [C] [S], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) Mme [I] [R], demeurant [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 Janvier 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 28 Mars 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 28 avril 2016, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [I] [R] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 4]. Le locataire a quitté les lieux le 25 avril 2022. Un état des lieux d'entrée contradictoire a été établi le 28 avril 2016. Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi par l'huissier de jsutice le 25 avril 2022, Madame [R] étant convoquée par LR avec AR. Par exploit d'huissier de justice du 14 juin 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Madame [I] [R], pour l'audience du vingt cinq Janvier deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de : - condamner Madame [I] [R] au paiement : - de la somme de 5456 euros au titre des réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Madame [I] [R] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [I] [R] n'était ni présente ni représentée. L'affaire a été mise en délibéré au 28 Mars 202. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des réparations locatives, s'élevait, au 1er juin 2022, à la somme de 5456 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Madame [I] [R] sera condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 5456 euros au titre des réparations locatives dues au 1er juin 2022. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les demandes accessoires : Madame [I] [R], qui succombe, supportera les entiers dépens. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement". PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort ; Condamne Madame [I] [R] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 5456 euros au titre des réparations locatives arrêtées au 1er juin 2022 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame [I] [R] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 28 Mars 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT