Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 23/01022

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

23/01022

Date de décision :

1 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/01022 N° Portalis 352J-W-B7H-CY2ZT DEMANDEUR M. [R] [S] [G] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Françoise POUGET-COURBIÈRES - #D1578 DÉFENDEUR M. [F] [U] AVOCATS DÉFENDEUR représenté par Me Geoffroy CANIVET - #D0010 et par Me Alexandre RIOU - 219 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Fabrice VERT, Premier Vice-Président Assisté de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile, Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond. DÉCLARONS l’instruction close. Faite et rendue à [Localité 1], le 1er juillet 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Fabrice VERT

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