Cour administrative d'appel de Marseille, 16 septembre 2024. 24MA00457

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un déféré, enregistré le 9 mai 2022, le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacite accordé par le maire de Sari-Solenzara à la SARL Mare e Monte en vue de l'édification de trois villas avec piscines sur la parcelle cadastrée section D n° 750, située au lieudit " Tozzarello ". Par un jugement n° 2200584 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 février 2024, la SARL Mare e Monte, représentée par Me Ramdenie, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2023 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de l'article R. 811-1-1 et l'article R. 351-2. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la SARL Mare e Monte est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Mare e Monte et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Fait à Marseille, le 16 septembre 2024 RP